Le contrat de location est un engagement de longue durée nécessaire à la bonne marche d’un fond de commerce. Ce document n’est pas exigé par la loi. Mais il est recommandé pour faire office de garantie en cas de besoin. Il doit être rédigé par un notaire ou un avocat. Examinons dans cet article comment rédiger ce contrat de location.
Le contenu du contrat de bail
Un contrat de location doit contenir un certain nombre d’éléments indispensables. Il s’agit essentiellement :
- de l’adresse et de l’état civil de toutes les personnes impliquées dans le contrat de location. Ce sont notamment le propriétaire bailleur ainsi que les locataires ;
- du montant du loyer (il doit être réel, sérieux et conforme au prix du marché) et des termes de paiement du loyer. Le contrat doit également renseigner la clause d’indexation en précisant la date et l’indice de révision ;
- de la durée du contrat de location. C’est une clause indispensable dans contrat de location de locaux commerciaux. A cet effet, la durée minimale d’un contrat de location est de 9 ans. Il s’agit là donc d’un engagement durable, bénéfique au locataire. Toutefois, il est possible de fixer une durée plus courte pour le contrat. Dans ce cas, on parlera de bail dérogatoire, dont la durée ne peut aller au-delà de 3 ans. L’inconvénient dans ce cas, c’est que le locataire ne dispose pas d’un engagement durable. Ce qui est plutôt risqué pour son activité.
- du montant du dépôt de garantie ;
- la destination de la location commerciale. Il s’agit des activités qu’il est possible d’exercer ou non dans les locaux, l’usage qui doit être fait des locaux. L’agencement des pièces des locaux doit donc permettre l’installation et l’exercice de l’activité commerciale.
La rédaction effective du contrat de location des locaux commerciaux
Le premier point sur lequel se base la rédaction d’un contrat de location est la capacité des parties à contracter un bail. Ensuite s’ensuit l’objet ainsi que les clauses du contrat. De ce fait, les obligations du locataire et du bailleur doivent absolument être inclus pendant la rédaction du contrat :
- les principales obligations du bailleur consiste entre autre, à mettre à la disposition du locataire les locaux commerciaux loués, à garantir une parfaite jouissance ainsi que la sécurité des locaux loués, à maintenir en bon état les locaux ;
- Les obligations principales du locataire consiste essentiellement à payer le loyer dans le total respect des délais fixés par le bailleur, à utiliser consciencieusement les locaux loués et respecter la destination fixée dans le contrat de location.
Le renouvellement du contrat de location des locaux commerciaux
Quand votre bail de location arrive à échéance, trois possibilités s’offrent à vous. La première consiste en la reconduction de votre contrat de location aux mêmes termes. Autrement dit, un droit de renouvellement est automatiquement conféré au locataire à la fin du bail.
En outre, le bailleur peut vous soumettre une offre de location avec une plus courte durée. Mais dans ce cas, il devra vous prévenir au moins 6 mois à l’avance.
En définitive, la rédaction d’un contrat de location de locaux commerciaux doit être conforme aux normes en vigueur. De ce fait, elle doit contenir certains éléments obligatoires.